Garanties légales

Au moment de la cession du chaton, les documents suivants seront remis à l’acheteur  :

• Attestation de cession
• Document d'information sur les caractéristiques et les besoins  du chaton contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
• Certificat vétérinaire
• le pedigree L.O.O.F. ou l'attestation de demande faites auprès du L.O.O.F. , en fonction des documents en notre possession au moment de la cession

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chaton

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Dans le cadre d’un contrat de cession d’un animal domestique, plusieurs régimes peuvent éventuellement être mobilisés suivant les circonstances de l’espèce :

• - La garantie des vices rédhibitoires, prévue par les dispositions du Code rural régissant la vente d’animaux domestiques et d’élevage, est considérée comme la garantie de droit en la matière ;
• La garantie légale de conformité, posée aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, reste applicable en ce qu’elle est d’ordre public;
• La garantie des vices cachés, définie par les articles 1641 à 1648 du Code civil, peut éventuellement être mobilisée dans des conditions strictes ;

La garantie du Code rural:

Les animaux domestiques disposent d’une garantie qui leur est propre, régie par les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants dudit Code.

Il résulte ainsi des dispositions de l’article L.213-1 du Code rural que :

« L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

S’agissant de l'espèce féline, seront réputés comme des vices rédhibitoires : la leucopénie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l’infection par le virus leucémogène félin, ou encore l'infection par le virus de l'immunodépression.

Les vices rédhibitoires

Lors de la vente d’un animal, l’acquéreur bénéficie en effet de garanties lui permettant d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement total du prix d’achat dans le cas où l’animal est atteint d’une pathologie grave, appelée aussi vice rédhibitoire. 
Des dommages et intérêts peuvent être également versés à l’acquéreur dans le cas où le vendeur connaissait le vice.

La loi du 22 juin 1989 et le Code rural (articles R. 213-1 et Roblige l'acheteur à apporter les preuves du défaut, de sa gravité et de son antériorité à la vente .. 213-2) établissent une liste limitative des vices rédhibitoires chez le chien et le chat. Les délais d’annulation varient en fonction du type d’animal et de la maladie, à compter de la date d’acquisition.

S’agissant de l'espèce féline, seront réputés comme des vices rédhibitoires : 4 maladies félines: la leucopénie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l’infection par le virus leucémogène félin, ou encore l'infection par le virus de l'immunodépression.

Les délais pour ces maladies sont les suivants:

• la leucopénie infectieuse : 5 jours
• la péritonite infectieuse féline : 21 jours
• l'infection par le virus leucémogène félin : 15 jours
• l’infection par le virus de l'immunodépression : 30 jours

Les délais doivent impérativement être respectés, l'acheteur a l'obligation d'apporter les preuves du défaut, de sa gravité et de son antériorité à la vente .

*Certificat d'engagement et de connaissance: Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, de nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal. Suite à son instauration, à partir d’octobre 2022 les conditions pour adopter un animal évoluent. Tous les adoptants devront présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Mis en place par le décret d’application du 18 juillet 2022, il vise à lutter contre le fléau de l’abandon et les achats compulsifs en responsabilisant les personnes souhaitant accueuillir un animal.